Les changements fiscaux proposés pour les acheteurs de biens immobiliers en Espagne non résidents de l’UE

Le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a récemment annoncé des mesures potentielles qui ont suscité l'inquiétude des acheteurs de biens immobiliers, des investisseurs et des professionnels du secteur. Lors d'un forum économique qui s'est tenu le 13 janvier, le Premier ministre a proposé d'augmenter les taxes sur les achats de biens immobiliers effectués par « étrangers non résidents de l'UE » en Espagne. Bien que cette annonce ait suscité un certain malaise, il est important de clarifier les faits et le contexte entourant cette proposition.

Qu'est-ce qui a été annoncé ?

La proposition du Premier ministre suggère une augmentation significative de la charge fiscale pour les acheteurs de biens immobiliers qui ne sont pas résidents de l'Union européenne. Il a cité des exemples d'autres pays, tels que le Danemark et le Canada, pour justifier ce concept. Plus précisément, il a mentionné une taxe potentielle pouvant atteindre 100 % de la valeur d'un bien immobilier, un chiffre sans précédent en Espagne. Toutefois, il est essentiel de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une loi, mais plutôt d'une idée partagée dans un forum public, et qu'aucune proposition formelle n'a été soumise à l'approbation du Parlement.

Que savons-nous à ce jour ?

Le gouvernement envisagerait deux options principales pour mettre en œuvre ce changement :

1. Modifier la taxe sur les transferts : Cette taxe est actuellement gérée par les gouvernements régionaux, dont beaucoup sont contrôlés par l'opposition, ce qui rend complexe sa mise en œuvre à l'échelle nationale.

2. Créer une nouvelle taxe : Bien qu'un nouvel impôt ciblant les acheteurs de biens immobiliers non résidents de l'UE puisse être introduit, il risque de se heurter à des difficultés juridiques, la législation espagnole interdisant les impôts multiples sur le même fait générateur de l'impôt.

La Constitution espagnole stipule que le système fiscal ne doit pas avoir un caractère confiscatoire, ce qui signifie qu'il ne peut pas épuiser la richesse du contribuable. Un impôt de 100 % serait probablement contesté devant les tribunaux pour des raisons constitutionnelles.

Pourquoi la panique est prématurée

- Pas encore de législation formelle : La proposition n'a pas encore fait l'objet d'un projet de loi ni d'un débat au Congrès. L'approbation du Congrès et du Sénat est nécessaire pour qu'une mesure devienne une loi.

- Défis juridiques et politiques : Même si une telle mesure était adoptée, sa constitutionnalité ferait l'objet d'un examen minutieux. Les gouvernements régionaux pourraient également s'opposer à sa mise en œuvre.

- Manque de clarté : Les détails et le champ d'application de la proposition restent flous, même l'acheteur cible n'est pas clairement défini (les « étrangers non résidents de l'UE » pourraient se référer à la nationalité ou au pays dans lequel ils résident), et les titres sensationnalistes des médias ont ajouté à la confusion.

Autres propositions législatives

Par ailleurs, le gouvernement a fait allusion à l'assujettissement de certaines activités d'hébergement touristique à la TVA. Il convient de noter que certaines locations touristiques sont déjà soumises à la TVA si elles incluent des services typiquement fournis par les hôtels.

Prochaines étapes et réassurance

Cette annonce s'inscrit dans le cadre d'une discussion plus large et fera probablement l'objet d'un débat et d'une révision importants avant que des changements concrets ne soient apportés. Nous recommandons de suivre de près l'évolution de la situation et de s'informer auprès de sources fiables.

A ce stade, il n'y a pas lieu de s'alarmer. Si de nouvelles réglementations devaient être adoptées, nous vous fournirons des conseils détaillés pour vous aider à gérer les changements de manière efficace.

Nous nous engageons à vous tenir informés et à veiller à ce que tout défi potentiel soit relevé avec clarté et solutions. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter.

Pia Arrieta, 15 Jan 2025 - Actualités